Conditions générales de vente
1 . Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à Felicity, SAS au capital social de 1.000€ inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 939 315 834, dont le siège social est au 5 place Charras 92400 Courbevoie. Son adresse de courrier électronique est hello@felicity-dating.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR29939315834.
Felicity est propriétaire et éditeur du site internet www.felicity-dating.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. Le directeur de la publication est Mme Cécile Trompe.
Le Site propose au Client (ci-après le « Client ») l’organisation de rendez-vous entre célibataires et, en option, des sessions de coaching (ci-après le « Service »).
2 . Achat
Les CGV s’appliquent à tout achat (ci-après « l’Achat ») d’une formule d’accompagnement par le Client, telle que proposée sur le site www.felicity-dating.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant son Achat. L’Achat du Service est de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de l’Achat.
Felicity se réserve le droit de refuser l’Achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Achat antérieur.
Felicity se réserve le droit de refuser l’Achat d’un Client si le Service ne correspond pas à ses besoins, ou s’il y a trop peu de membres de la communauté Felicity compatibles avec elle/lui.
Felicity adresse au Client la confirmation d’Achat par voie de courriels (à l’adresse courriel fournie par le Client lors de l’Achat). Felicity ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problèmes de lecture de ces courriels que pourrait rencontrer le Client.
3 . Conditions de paiement
Il appartient au Client de sélectionner le Service qu’il désire acheter, selon les modalités suivantes : après avoir accepté les CGV, le Client paie la formule d’accompagnement de son choix par carte bancaire via un lien sécurisé envoyé par mail.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Felicity ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service acheté par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
4 . Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature du Service fourni, les personnes ayant acheté le Service ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l’Achat par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
5 . Prix
Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’Achat du Client.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des formules d’accompagnement Felicity sont susceptibles d’être révisés. L’éventuel nouveau tarif ne s’appliquerait alors que pour les Achats à venir et ne serait pas rétroactif si vous aviez déjà effectué un Achat.
Nos formules comprennent l’ensemble des prestations suivantes : l’analyse de la personnalité et des besoins relationnels du Client, la rencontre du Client avec un expert Felicity dédié (ci-après le « Matchmaker »), l’organisation de rendez-vous pour le Client (leur nombre variant en fonction de la formule achetée) et les sessions de débriefing entre le Client et le Matchmaker suite à ces rendez-vous.
En plus des prestations ci-dessus, le Client a la possibilité d’acheter des sessions de coaching de 45 minutes avec le Matchmaker. Leur prix est de 200€ pour 3 sessions de coaching, 400€ pour 6 sessions de coaching et 600€ pour 9 sessions de coaching.
Les frais liés au rendez-vous (transport, activités, restaurants) ne sont pas inclus dans le Service, et restent à la charge du Client.
6 . Eligibilité
Le Client déclare et garantit :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Être célibataire ;
- Avoir le droit, l’autorité et la capacité de conclure cet Achat et de remplir ses obligations ;
- Ne jamais avoir été condamné(e) pour violences, agressions ou crimes similaires.
7. Mise en relation
Après l’achat, Felicity assignera au Client un Matchmaker chargé d’organiser les rendez-vous pour le Client. Felicity se réserve le droit de changer le Matchmaker à sa discrétion, par exemple si Felicity estime qu’un autre Matchmaker conviendrait mieux au Client.
Avant chaque rencontre, le Matchmaker fournira au Client des photos et des informations sur la personne concernée. Le Client s’engage à ne pas publier, transmettre, modifier, divulguer, reproduire, distribuer ou utiliser à des fins commerciales ces éléments.
Le Matchmaker sélectionne la personne à rencontrer à son entière discrétion, en prenant en compte plusieurs facteurs, notamment les critères du Client. Le Client reconnaît qu’une rencontre à laquelle il refuse de se rendre sera comptabilisée comme une rencontre ayant eu lieu, sauf accord contraire de Felicity.
8. Délai
Le Service sera fourni dans un délai maximum de 3 mois pour la formule Découverte (1 rendez-vous), 6 mois pour la formule « un peu » (3 rendez-vous), 9 mois pour la formule « beaucoup » (6 rendez-vous) et 12 mois pour la formule « passionnément » (9 rendez-vous), à compter du premier entretien du Client avec le Matchmaker (autrement appelé “RDV de démarrage”).
Felicity s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service acheté par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
9. Remboursement
Le Client peut demander un remboursement des rendez-vous qui n’ont pas été organisés (au prorata) par Felicity dans les délais mentionnés ci-dessus.
10. Période de pause
Le Client ne peut pas suspendre le Service pour la formule Découverte (1 rendez-vous).
Le Client peut suspendre le Service pour une période totale cumulée d’un mois pour la formule « un peu » (3 rendez-vous), 2 mois pour la formule « beaucoup » (6 rendez-vous) et 3 mois pour la formule « passionnément » (9 rendez-vous), par tranche d’une semaine.
Cette période ne peut être prolongée qu’à la discrétion de Felicity.
Le Client a la possibilité de convertir ses rendez-vous restants en sessions de coaching de 45 minutes avec le Matchmaker, par exemple s’il se met en couple avant d’avoir profité de tous ses rendez-vous.
11. Témoignages, photos et reportages
Si le Client publie un témoignage sur le Service, il autorise Felicity à utiliser les contenus associés (texte, photo, vidéo) sur le Site ou à des fins publicitaires.
Les participants à des évènements Felicity (speed dating, webinars, …) pourront être filmés ou photographiés, sauf refus exprimé par le Client. Toute demande de refus devra être adressée par mail à hello@felicity-dating.fr.
Felicity peut être amené à utiliser les photographies ou les vidéos des participants sur tous ses supports de communication, sans limitation de durée. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le participant dispose d’un libre accès aux images le concernant et a le droit de demander à tout moment le retrait de celles-ci. Toute demande de retrait devra être adressée par mail à hello@felicity-dating.fr.
12. Responsabilités du Client
Le Client doit traiter tous les employés et partenaires de Felicity de manière professionnelle et respectueuse. Tout abus verbal, acte d’agression, ou menace entraînera, à la seule discrétion de Felicity, l’annulation immédiate du Service sans remboursement.
Le Client doit être autonome et dans un état de santé compatible avec les déplacements et les activités liés au rendez-vous.
Dans les dix jours suivant l’Achat, le Client s’engage à fournir à Felicity un profil complet, et à remplir le questionnaire de personnalité et de besoins relationnels. Le Client garantit que les données communiquées à Felicity sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage sans délai à informer Felicity de toute modification. Le Client accepte que Felicity puisse fournir ces informations personnelles et photos aux personnes contactées pour organiser les rendez-vous prévus par le Service.
Le Client comprend que sa participation active et ses réponses rapides sont nécessaires pour le bon déroulement du Service. Par conséquent, le Client s’engage à répondre aux communications du Matchmaker dans un délai de 7 jours. Si le Client ne répond pas dans un délai de 7 jours aux courriels ou appels téléphoniques, le Matchmaker mettra le compte du Client en pause pour une durée d’un mois et en informera le Client par courriel (le “Message de Notification”).
Si le Client ne répond pas au Message de Notification dans un délai d’un mois, Felicity enverra un Avis de Résiliation par courriel (l’“Avis de Résiliation”). Le Client disposera de 14 jours à compter de la date d’envoi de l’Avis de Résiliation pour réactiver son compte conformément aux instructions de l’Avis, faute de quoi Felicity mettra fin au Service, sans remboursement.
Le Client est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis avec le Matchmaker. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps initialement prévu.
Pendant les rendez-vous, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux. Tout abus verbal, acte d’agression, ou comportement de nature à compromettre sa sécurité ou celle d’autres personnes, entrainera, à la seule discrétion de Felicity, l’annulation immédiate du Service sans remboursement.
Le Client a pour obligation de ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales, ou lucratives (publicité, prospection).
13. Responsabilités de Felicity
Felicity met en œuvre toutes les mesures propres à assurer un Service de qualité. La responsabilité de Felicity ne pourra en aucun cas être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.
Felicity ne peut en aucun cas être tenu responsable du préjudice qui serait subi en cas de perte, vol ou dégradation d’objets personnels du Client durant un rendez-vous. Le Client prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables lors de ces rendez-vous.
Felicity ne fournit pas de conseils thérapeutiques et médicaux et, à ce titre, n’est pas responsable de leur mise en pratique par le Client. En aucun cas, les conseils de Felicity et de ses équipes ne peuvent se substituer à ceux d’un médecin.
Le Matchmaker est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis avec le Client. En cas de retard du Matchmaker, celui-ci doit rattraper le temps perdu. En cas d’absence non prévue du Matchmaker, il se doit de rattraper le rendez-vous à une date ultérieure.
14. Propriété intellectuelle
Felicity détient la propriété exclusive intellectuelle et économique de ses contenus. Le Client ne peut ni les enregistrer, ni les reproduire, ni les vendre, ni les distribuer, ni les adapter, ni les céder.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Felicity.
15. Service client et médiation
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Felicity SAS, au 5 place Charras 92400 Courbevoie.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Felicity propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION au 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond. Le client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Felicity.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
16. Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
17. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
