Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
1 . Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à Felicity, SAS au capital social de 1.000€ inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 939 315 834, dont le siège social est au 5 place Charras 92400 Courbevoie. Son adresse de courrier électronique est hello@felicity-dating.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR29939315834.
Felicity est propriétaire et éditeur du site internet www.felicity-dating.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. Le directeur de la publication est Mme Cécile Trompe.
Le Site propose :
Aux Clients (ci-après le « Client ») l’organisation de rendez-vous entre célibataires et, en option, des sessions de coaching (ci-après le « Service Payant ») ;
Aux Membres Gratuits (ci-après le « Membre Gratuit ») l’intégration dans une communauté de célibataires pouvant être contactés pour organiser une rencontre avec les Clients, après remplissage d’un questionnaire de personnalité (ci-après le « Service Gratuit »).
2 . Achat/inscription
Les CGV/CGU s’appliquent :
à tout achat (ci-après « l’Achat ») d’une formule d’accompagnement par le Client, telle que proposée sur le site www.felicity-dating.fr ;
ainsi qu’à toute inscription dans la communauté Felicity par le Membre Gratuit, matérialisée par le remplissage du questionnaire de personnalité.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV/CGU avant son Achat. Le Membre Gratuit déclare avoir pris connaissance des CGV/CGU avant de compléter son questionnaire de personnalité.
L’Achat du Service est de la seule responsabilité du Client. De même, l’inscription au Service Gratuit est de la seule responsabilité du Membre Gratuit.
Les CGV/CGU sont régulièrement mises à jour ; les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de l’Achat ou de l’inscription à la communauté Felicity.
Felicity se réserve le droit de refuser l’Achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Achat antérieur. Felicity se réserve le droit de refuser l’Achat d’un Client si le Service ne correspond pas à ses besoins, ou s’il y a trop peu de membres de la communauté Felicity compatibles avec elle/lui.
Felicity se réserve également le droit de refuser l’inscription ou de retirer de la communauté tout Membre Gratuit dont le profil ne correspondrait pas à la philosophie de Felicity ou si le Membre Gratuit ne respecte pas ses engagements.
Felicity adresse au Client la confirmation d’Achat par voie de courriels (à l’adresse courriel fournie par le Client lors de l’Achat). Felicity ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problèmes de lecture de ces courriels que pourrait rencontrer le Client.
3 . Conditions de paiement
Il appartient au Client de sélectionner le Service Payant qu’il désire acheter, selon les modalités suivantes : après avoir accepté les CGV/CGU, le Client paie la formule d’accompagnement de son choix par carte bancaire via un lien sécurisé envoyé par mail.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Felicity ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service Payant acheté par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
4 . Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature du Service fourni, les personnes ayant acheté le Service Payant ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l’Achat par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV/CGU.
5 . Prix
Le Service Payant est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’Achat du Client.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des formules d’accompagnement Felicity sont susceptibles d’être révisés. L’éventuel nouveau tarif ne s’appliquerait alors que pour les Achats à venir et ne serait pas rétroactif si vous aviez déjà effectué un Achat.
Nos formules comprennent l’ensemble des prestations suivantes : l’analyse de la personnalité et des besoins relationnels du Client, la rencontre du Client avec un expert Felicity dédié (ci-après le « Matchmaker »), l’organisation de rendez-vous pour le Client (leur nombre variant en fonction de la formule achetée) et les sessions de débriefing entre le Client et le Matchmaker suite à ces rendez-vous.
En plus des prestations ci-dessus, le Client a la possibilité d’acheter des sessions de coaching de 45 minutes avec le Matchmaker. Leur prix est de 200€ pour 3 sessions de coaching, 400€ pour 6 sessions de coaching et 600€ pour 9 sessions de coaching.
Le Service Gratuit est fourni à titre gratuit au Membre Gratuit.
Les frais liés aux rendez-vous organisés (transport, activités, restaurants) ne sont pas inclus dans le Service (Payant ou Gratuit), et restent à la charge du Client et/ou du Membre Gratuit.
6 . Eligibilité
Le Client déclare et garantit :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Être célibataire ;
- Avoir le droit, l’autorité et la capacité de conclure cet Achat et de remplir ses obligations ;
- Ne jamais avoir été condamné pour violences, agressions ou crimes similaires.
- Partager la philosophie de Felicity, qui valorise des rencontres humaines, sincères et engagées.
Le Membre Gratuit déclare et garantit :
Avoir au moins 18 ans ;
Être célibataire ;
Remplir avec exactitude et sincérité le questionnaire de personnalité ;
- Ne jamais avoir été condamné pour violences, agressions ou crimes similaires.
Partager la philosophie de Felicity, qui valorise des rencontres humaines, sincères et engagées.
7. Mise en relation
Après l’achat, Felicity assignera au Client un Matchmaker chargé d’organiser les rendez-vous pour le Client. Felicity se réserve le droit de changer le Matchmaker à sa discrétion, par exemple si Felicity estime qu’un autre Matchmaker conviendrait mieux au Client.
Dans le cadre du Service Gratuit, Felicity pourra contacter un Membre Gratuit lorsqu’il est compatible avec un Client. Felicity organisera alors une visio de présentation, partagera certaines informations et photographies, et proposera une rencontre sous réserve de l’accord des deux parties.
Le Client comme le Membre Gratuit s’engagent à ne pas publier, transmettre, modifier, divulguer, reproduire, distribuer ou utiliser à des fins commerciales les informations et photographies reçues.
Le Matchmaker sélectionne les personnes présentées à son entière discrétion, en prenant en compte plusieurs facteurs, notamment les critères du Client et du Membre Gratuit. Le Client reconnaît qu’une rencontre à laquelle il refuse de se rendre sera comptabilisée comme une rencontre ayant eu lieu, sauf accord contraire de Felicity.
8. Délai
Le Service Payant sera fourni dans un délai maximum de 3 mois pour la formule Découverte (1 rendez-vous), 6 mois pour la formule « un peu » (3 rendez-vous), 9 mois pour la formule « beaucoup » (6 rendez-vous) et 12 mois pour la formule « passionnément » (9 rendez-vous), à compter du premier entretien du Client avec le Matchmaker (autrement appelé “RDV de démarrage”).
Felicity s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service Payant acheté par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
9. Remboursement
Le Client peut demander un remboursement des rendez-vous qui n’ont pas été organisés (au prorata) par Felicity dans les délais mentionnés ci-dessus.
10. Période de pause
Le Client ne peut pas suspendre le Service Payant pour la formule Découverte (1 rendez-vous).
Le Client peut suspendre le Service Payant pour une période totale cumulée d’un mois pour la formule « un peu » (3 rendez-vous), 2 mois pour la formule « beaucoup » (6 rendez-vous) et 3 mois pour la formule « passionnément » (9 rendez-vous), par tranche d’une semaine.
Cette période ne peut être prolongée qu’à la discrétion de Felicity.
Le Client a la possibilité de convertir ses rendez-vous restants en sessions de coaching de 45 minutes avec le Matchmaker, par exemple s’il se met en couple avant d’avoir profité de tous ses rendez-vous.
11. Témoignages, photos et reportages
Si le Client ou le Membre Gratuit publie un témoignage sur le Service Payant ou le Service Gratuit, il autorise Felicity à utiliser les contenus associés (texte, photo, vidéo) sur le Site ou à des fins publicitaires.
Les participants à des évènements Felicity (speed dating, webinars, …) pourront être filmés ou photographiés, sauf refus exprimé par le Client. Toute demande de refus devra être adressée par mail à hello@felicity-dating.fr.
Felicity peut être amené à utiliser les photographies ou les vidéos des participants sur tous ses supports de communication, sans limitation de durée. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le participant dispose d’un libre accès aux images le concernant et a le droit de demander à tout moment le retrait de celles-ci. Toute demande de retrait devra être adressée par mail à hello@felicity-dating.fr.
12. Responsabilités du Client et du Membre Gratuit
Le Client et le Membre Gratuit doivent traiter tous les employés et partenaires de Felicity de manière professionnelle et respectueuse. Tout abus verbal, acte d’agression, ou menace entraînera, à la seule discrétion de Felicity, l’annulation immédiate du Service Payant sans remboursement et/ou du Service Gratuit.
Le Client et le Membre Gratuit doivent être autonomes et dans un état de santé compatible avec les déplacements et les activités liés au rendez-vous.
Dans les dix jours suivant l’Achat, le Client s’engage à fournir à Felicity un profil complet, et à remplir le questionnaire de personnalité. Le Client garantit que les données communiquées à Felicity sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage sans délai à informer Felicity de toute modification.
Le Client et le Membre Gratuit comprennent que leur participation active et leurs réponses rapides sont nécessaires pour le bon déroulement du Service Payant et du Service Gratuit. Par conséquent, le Client et le Membre Gratuit s’engagent à répondre aux communications du Matchmaker dans un délai de 7 jours.
Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours aux courriels ou appels téléphoniques, le Matchmaker mettra le compte du Client en pause pour une durée d’un mois et en informera le Client par courriel (le “Message de Notification”). Si le Client ne répond pas au Message de Notification dans un délai d’un mois, Felicity enverra un Avis de Résiliation par courriel (l’“Avis de Résiliation”). Le Client disposera de 14 jours à compter de la date d’envoi de l’Avis de Résiliation pour réactiver son compte conformément aux instructions de l’Avis, faute de quoi Felicity mettra fin au Service Payant, sans remboursement.
Si le Membre Gratuit ne répond pas dans un délai de 10 jours aux courriels ou appels téléphoniques, le Matchmaker pourra considérer que le Membre Gratuit n’est plus disponible ou intéressé et procéder à son retrait définitif de la communauté, sans qu’aucune notification supplémentaire ne soit requise.
Le Client et le Membre Gratuit sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis avec le Matchmaker. Tout retard sera automatiquement décompté du temps initialement prévu.
Pendant les rendez-vous, le Client et le Membre Gratuit s’engagent à adopter un comportement respectueux. Tout abus verbal, acte d’agression, ou comportement de nature à compromettre sa sécurité ou celle d’autres personnes, entrainera, à la seule discrétion de Felicity, l’annulation immédiate du Service Payant sans remboursement et/ou du Service Gratuit.
Le Client et le Membre Gratuit ont pour obligation de ne pas utiliser le Service Payant et le Service Gratuit à des fins professionnelles, commerciales, ou lucratives (publicité, prospection).
13. Responsabilités de Felicity
Felicity met en œuvre toutes les mesures propres à assurer une expérience de qualité. La responsabilité de Felicity ne pourra en aucun cas être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations, qui serait imputable soit au Client, soit au Membre Gratuit, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.
Felicity ne peut en aucun cas être tenu responsable du préjudice qui serait subi en cas de perte, vol ou dégradation d’objets personnels du Client et/ou du Membre Gratuit durant un rendez-vous. Le Client et le Membre Gratuit prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables lors de ces rendez-vous.
Felicity ne fournit pas de conseils thérapeutiques et médicaux et, à ce titre, n’est pas responsable de leur mise en pratique par le Client et/ou le Membre Gratuit. En aucun cas, les conseils de Felicity et de ses équipes ne peuvent se substituer à ceux d’un médecin.
Le Matchmaker est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis avec le Client et/ou le Membre Gratuit. En cas de retard du Matchmaker, celui-ci doit rattraper le temps perdu. En cas d’absence non prévue du Matchmaker, il se doit de rattraper le rendez-vous à une date ultérieure.
14. Propriété intellectuelle
Felicity détient la propriété exclusive intellectuelle et économique de ses contenus. Le Client et/ou le Membre Gratuit ne peut ni les enregistrer, ni les reproduire, ni les vendre, ni les distribuer, ni les adapter, ni les céder.
Le Client et/ou le Membre Gratuit s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Felicity.
15. Service client et médiation
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Felicity SAS, au 5 place Charras 92400 Courbevoie.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Felicity propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION au 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond. Le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Felicity.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
16. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
17. Langue
Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
